Programmes des tribunaux et de déjudiciarisation pour les personnes ayant des troubles mentaux - Muskoka

Services de soutien au tribunal, de gestion de cas et d'aide à la navigation dans le système destinés aux personnes ayant des démêlés avec la justice en raison d'un problème de santé mentale. Dans le cas d'un délit mineur, la conclusion d'une entente de déjudiciarisation en raison de trouble de santé mentale peut être une solution de rechange au système judiciaire.

Voir aussi Programmes communautaires de santé mentale.

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Ces services peuvent être réglementés ou non réglementés en Ontario. Pour les services non spécifiquement réglementés, Protection du consommateur de l'Ontario fournit des conseils sur les droits des consommateurs, la sécurité publique et la façon de traiter les préoccupations ou les plaintes graves. Les services médicaux en Ontario doivent être fournis ou supervisés par des professionnels de la santé réglementés. Pour vérifier si certaines personnes ont le droit d'exercer leur profession, consultez les registres publics des ordres de réglementation correspondants.